D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le centre hospitalier Paul Cabanis de Beaune-la-Rolande est rejetée.

En particulier, il est établi qu'au 30 novembre 2022, alors même que les pouvoirs publics disposent de 1 121 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 756 places d'hébergement d'urgence

Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / 2.

J... s’est vu remettre, le 24 octobre 2025, soit le jour même de la présentation de sa demande d’asile la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quels pays sera responsable

Mme B s'est maintenue dans les lieux au-delà du délai autorisé, malgré une mise en demeure adressée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par un courrier du 20 janvier 2025. 4.

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Elle soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne

C serait suivi au sein du centre hospitalier universitaire de Rouen lequel est situé dans un autre département que celui dans lequel il est assigné, que la mesure contestée, qui impose au requérant de

d'un type régional affirmé, étranger à la région, sont interdites.

" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", conformes aux modèles figurant

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - l'arrêté attaqué est incompatible avec

- elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa

C, que de leur union est né le 25 février 2022 un fils prénommé D, que s'ils ne résident pas ensemble, M.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train. ». 3.

(DUP) du 8 septembre 2016 dès lors que l'avis de l'autorité environnementale a été rendu pour le compte du préfet de région, qui ne disposait pas d'une autonomie réelle par rapport à la direction régionale

généraux du droit de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article

Considérant ce qui suit : Le centre de santé Alliance Vision de Nancy, géré par l’association Kedoucha, ouvert au public le 23 novembre 2020, est spécialisé en soins ophtalmologiques, orthoptiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

contre de cette décision doit être suspensif conformément aux arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne ECLI:EU:C:2020:367 et C-180/17 ECLI:EU:C:2018:34 elle est insuffisamment motivée ; -