B, qui exerce à Neuilly-sur-Seine une activité d'agent commercial spécialisé dans l'horlogerie soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, est imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l’article 278 sexies du code général des impôts ; 2°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le collège territorial de second examen

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

la mise en recouvrement de cette imposition, et, d'autre part, de ce que, en application des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts, après avoir prononcé le dégrèvement de la taxe foncière

109 du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant imposés sur le fondement du 2° du même article.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Par la présente requête, la SARL demande la décharge de cette imposition en se prévalant des mêmes moyens.

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Il soutient que sont inopérants le moyen selon lequel seul le résultat comptable peut être considéré comme revenu distribuable et le moyen selon lequel le coefficient multiplicateur de 1,25 ne s'appliquerait

Le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant à l'égard du bien-fondé de l'imposition. 3.

Les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018, 2019 et 2020 ressortent respectivement à 6 636 euros, 6 416 euros et 6 028.

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable (…). / II. – La

de ces bases d'imposition.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

B... soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires,

selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. / (…). / III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter

code général des impôts sans que la taxe sur la valeur ajoutée sur ses marges négatives puissent venir en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les ventes de véhicules neufs.

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6.