Vu : la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 5 rue du Commandant D, parcelle cadastrée section CE n° 33

Vu : - la directive UE n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du terrain de sport situé avenue Armand Rodel à Mios (33

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

soutient que : s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît l'article 33

soutient que : s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît l'article 33

Associés Grand-Est, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier de la Moselle a modifié le parcellaire de la section 33

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

Vu : la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code

Elle soutient que : - l’ouvrage en cours de construction, situé sur la parcelle cadastrée AC n° 33, au 143 boulevard de la Vanne à Cachan (94230), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires

attaquée : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive " accueil " n° 2013/33

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'un bien à usage d'habitation sis 33

l'expertise qui lui ont été confiées par l'ordonnance n° 2200573 du 26 juillet 2022, afin d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de construction de 33

121, située dans la zone des cinquante pas géométriques, un local de restauration sur une surface au sol de 26,86 m² et une construction d'une terrasse en bois non couverte d'une superficie d'environ 33

B A, représenté par Me Marin, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier Est Réunion (GHER) à lui verser une somme totale de 33 895,17 euros en réparation des préjudices subis