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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400500_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande d’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) dans le cadre de son affectation à la circonscription (CSP) de Nice pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403174_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il demande au tribunal de " notifier au Préfet des Hautes Pyrénées qu'il commet une erreur en appliquant les dispositions préconisées par le Président de la cour d'appel allant à l'encontre de celles spécifiées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102932_20230223
23 février 2023
23 février 2023
capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière par l'Etat des revalorisations successives du revenu de solidarité active (RSA) pour la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202785_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Lozère et du préfet de la Haute-Loire ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement sur les communes de Chanaleilles, Saint Alban
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427410_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A shah Alam B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603393_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603396_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505432_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
: 1°) d'annuler les décisions du 9 juin 2025 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Albanie
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203935_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A liées à son enrôlement dans un réseau mafieux et de prostitution en Albanie, dont a fait état l'étranger, ne suffit pas à démontrer le défaut d'examen que ce dernier invoque.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206654_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ne tenant pas compte de l'intérêt supérieur de son fils, qui ne pourra bénéficier de soins appropriés en Albanie
Source officielle2ème chambre
DTA_2102334_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a retiré l'arrêté du 19 janvier 2021 portant congé de longue durée pour la période allant
Source officielle2ème chambre
DTA_2102335_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a retiré l'arrêté du 19 janvier 2021 portant congé de longue durée pour la période allant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102370_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fondation Roux à lui verser la somme de 15 867 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis en raison d'astreintes impayées sur la période allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, les pilotes de l'ALAT et ceux de l'armée de l'air ne sont pas dans la même situation, et ont donc pu être traités différemment en ce qui concerne la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SAS CIFOPE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si postérieurement à l'enregistrement de la requête, la commune du Tampon a accordé à l'intéressée, par deux arrêtés du 4 mars 2024, un rappel d'IAT au coefficient de 2 pour la période allant du 1er janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400571_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il n'établit pas non plus que l'amisulpride n'est pas disponible en Albanie ou qu'il ne pourrait avoir accès à un autre médicament équivalent remboursé par l'assurance-maladie dans ce pays.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401509_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'allocations familiales de la Meuse a rejeté la contestation qu'elle a formée à l'encontre de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 5 727 euros mis à sa charge au titre de la période allant
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401568_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Enfin, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 7.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2403002_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'allocations familiales de la Meuse a rejeté la contestation qu'elle a formée à l'encontre de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 5 727 euros mis à sa charge au titre de la période allant
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