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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105690_20231110
10 novembre 2023
toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices
3ème chambre
DTA_2201972_20230505
5 mai 2023
trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou la mention " vie
DTA_2201982_20230630
30 juin 2023
l'article 17 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2202195_20230915
15 septembre 2023
territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Reconduite à la frontière
DTA_2202080_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, la décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre
DTA_2103974_20240722
22 juillet 2024
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision
DTA_2106552_20240409
9 avril 2024
En outre, si Mme B soutient que son employeur a commis une faute dans la gestion de la procédure disciplinaire qu'il a diligentée à son encontre en 2018, au motif notamment d'un vice de procédure tenant
4ème Chambre
DTA_2104792_20231208
8 décembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Durgun, avocate de M. B ; - les observations de M. C, représentant la préfète du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2102096_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne les éléments de fait en considération desquels le directeur de l'OFII a refusé de rétablir M.
DTA_2403462_20251017
17 octobre 2025
En onzième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 relatifs aux décisions fixant le pays de renvoi et indique que la requérante est ressortissante de la République démocratique du
DTA_2403477_20260130
30 janvier 2026
Par la requête visée ci-dessus, M. B... demande l’annulation de cet arrêté.
DTA_2402052_20241108
8 novembre 2024
Les requêtes nos 2402052 et 2402053 visées ci-dessus, présentées respectivement pour Mme D et M. D, concernent un couple de ressortissants étrangers.
Juge des référés
DTA_2300689_20230314
14 mars 2023
Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
C A B, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600516_20260205
5 février 2026
A..., représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle et Me Alexandre Blanco, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution
DTA_2301312_20240126
26 janvier 2024
de Loir-et-Cher, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2309289_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : l’arrêté est entaché d’un vice d'incompétence ; cet arrêté est caduc du fait de l’arrêté du 24 août 2023 ; cet arrêté est juridiquement inexistant.
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
Les sommes contestées, imposées au titre de l'année 2013, concernent une somme de 750 euros correspondant à un virement libellé " app Ventures oy Pano Lasku " et de 10 000 euros correspondant à un virement
étrangers JU
DTA_2502079_20250730
30 juillet 2025
français ; - il n'est pas démontré que la mesure d'éloignement pourra être exécutée dans un délai raisonnable ; - l'adresse à laquelle il est assigné ne mentionne pas le code postal ainsi que la ville
2ème chambre
DTA_2102395_20230317
17 mars 2023
B C, né le 16 décembre 1991, est professeur certifié d'espagnol affecté au lycée Alexandre Denis à Cerny.
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La Vitelotte de Somain, BENMESSAHEL, Alexandra
24/12/2015
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