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) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327371_20251113

Administratif

13 novembre 2025

soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2104872_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003091_20230614

Administratif

14 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2004033_20230210

Administratif

10 février 2023

) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées. ". 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

Ils soutiennent que : - l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, du fait de la prétendue déclaration tardive de leurs

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2405206_20250312

Administratif

12 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011922_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

Administratif

29 juin 2023

Article 2 : Les conclusions du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308878_20250624

Administratif

24 juin 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101652_20231221

Administratif

21 décembre 2023

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.