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891 résultats pour « Article 69-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304351_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200080_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211359_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911077_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur la responsabilité pour faute du pôle santé Sarthe et Loir : 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300604_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003793_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 213-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304033_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200458_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015805_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000343_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

aux prescriptions des articles R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et le f) de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - le certificat de numérotation du 17 octobre 2018 attribuant

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2201791_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la requête n° 2219580.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103110_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…) ». 6.

Source officielle

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