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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne sont rejetées.
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302340_20250304
4 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
à la grille des emplois repères fixée par l'annexe I.
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
C B a mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 2012 une réduction d'imposition, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre d'investissements en Guyane réalisés
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
A défaut, c’est donc à bon droit que l’administration a regardé les sommes en cause comme des revenus imposables sur le fondement de l'article 1649 A précité du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511699_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-14 de ce code : « Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 sont énumérées à l'annexe 3. ».
Chambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
A soutient que la durée maximale de 48 heures hebdomadaires de travail fixée par le I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, a été dépassée sur sept jours glissants à 35 reprises en 2018, à
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à raison de la souscription en 2011, pour
3ème Chambre
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., étudiante à l’université Côte d’Azur, a sollicité une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2024/2025 auprès
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
8ème Chambre
DTA_2305593_20251202
2 décembre 2025
Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'avait pas à justifier de son état civil dans le cadre d'une demande de renouvellement en application de l'annexe 10 du code
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