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47 187 résultats pour « Article CI 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601917_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502403_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404962_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400842_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003863_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

500 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404417_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500244_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mr A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503645_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404601_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405626_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301207_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505427_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310268_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519267_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412096_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004082_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302767_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de la reloger avec sa famille, dans un

Source officielle

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