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7 609 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204458_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B E demandent au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 19 juillet 2022 par

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417100_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C B, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401870_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300243_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205769_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312855_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303313_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601344_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211111_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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TA

5ème Chambre

DTA_2308788_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

. ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506480_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212803_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321219_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302065_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301251_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

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TA

2ème chambre

DTA_2101775_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209607_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401525_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2123563_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216156_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

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