AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204458_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B E demandent au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 19 juillet 2022 par
Source officiellePage 36 sur 381
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C B, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle