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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302633_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410267_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées à celles des articles 53-1 de la Constitution et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603729_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603780_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2511711_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601064_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413053_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielle1ère chambre
DTA_2500261_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207547_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302017_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301957_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224690_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207766_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207869_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102517_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielleChambre 3P
DTA_2304818_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 20, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 36 sur 242