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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204441_20221116
16 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union
OQTF 6 sem
DTA_2203786_20220905
5 septembre 2022
l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge
8ème Chambre
DTA_2207119_20260424
24 avril 2026
compatibilité des dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines tels que garantis notamment par l’article 49 de la charte
Juge unique - Eloignement
DTA_2302302_20231013
13 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2217484_20230119
19 janvier 2023
C est célibataire, sans enfant à charge et non dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans.
DTA_2507423_20250916
16 septembre 2025
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2310281_20231201
1 décembre 2023
A à être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les observations de M.
DTA_2310397_20231128
28 novembre 2023
utile et effective ses observations préalable concernant une telle mesure, de telle sorte que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte
DTA_2304635_20230626
26 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas été informé du fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 41 de la charte
Magistrat M. CHERIEF
DTA_2301994_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2211366_20220920
20 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
8e Section - MESD
DTA_2215209_20220727
27 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
7ème Chambre (J.U)
DTA_2215670_20221213
13 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2116707_20220727
le préfet de Police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2202244_20240412
12 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes
3ème chambre
DTA_2206350_20250207
7 février 2025
La charte des examens de l'Université de Perpignan prévoit que " ces règles communes sont à compléter par les dispositions spécifiques mentionnées dans le règlement des études propres à chaque formation
DTA_2204396_20221116
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement
5ème Chambre (JU)
DTA_2312973_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°1987/2006 du
ELOIGNEMENT
DTA_2402684_20240321
21 mars 2024
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé son pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2402482_20240416
16 avril 2024
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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