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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2305790_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206612_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022-1023 du 14 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Alpes-Maritimes n° 290-2022, visé dans l'arrêté en litige, donne
Source officielle3ème chambre
DTA_2101918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier du 23 novembre 2020, le directeur général de l'OFII l'a informée de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait et l'a invitée à faire parvenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2402617_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D A, préfet, a donné délégation de signature à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300761_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées au regard du nombre de condamnations pour dépistage positif au volant qui a déjà augmenté de 75 % entre 2016 et 2019 dont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310502_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer et évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rechute de l'accident de service du 3 avril 1997 dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2102735_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une décision du 7 janvier 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a prononcé le dégrèvement des intérêts de retard dont les cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2024702_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
octobre 2019, 3 février et 17 juillet 2020 par lesquels le directeur du centre hospitalier de Decazeville a fixé à 5 % le taux d'allocation temporaire d'invalidité résultant de l'accident de service dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301946_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution du logement considéré en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont il a fait l'objet
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301948_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution du logement considéré en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont il a fait l'objet
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301950_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution du logement considéré en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont il a fait l'objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2305147_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 312-10 de ce code : « Il est interdit aux personnes dont l’arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l’article L. 312-7 ou de l’article L. 312-9
Source officielle3ème chambre
DTA_2303439_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un
Source officielle3ème chambre
DTA_2505125_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation de signature à M. A...
Source officielleJuge unique 3
DTA_2204177_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D'autre part, aucune circonstance ne s'oppose à ce que le père de son enfant, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre
Source officielle3ème chambre
DTA_2204229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont
Source officielle6ème chambre
DTA_2206433_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme D C B, représentée par Me Isabelle Guillou, avocate, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2302186_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
S’agissant du préjudice financier subi pendant la période de congé de longue durée, du 18 mars 2014 au 4 novembre 2015, le requérant a droit aux primes et indemnités afférentes à ses fonctions, dont il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302518_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 mai et le 21 juin 2023, la communauté d'agglomération d'Agen, représentée par Me Isabelle Carton de Grammont, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise
Source officiellePage 36 sur 85