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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405770_20240614
14 juin 2024
En vertu des dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
La société civile immobilière Immolia a déposé le 23 septembre 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation de trente-neuf logements collectifs.
1ère Chambre
DTA_2102529_20231228
28 décembre 2023
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
10eme Chambre
DTA_2200735_20251125
25 novembre 2025
Le point bas de la façade correspond, sur les parties décaissées après travaux, au terrain fini ; sur les parties remblayées et sur les parties ni décaissées ni remblayées, au terrain naturel. 11.
2ème Chambre
DTA_2106943_20221003
3 octobre 2022
Ce recours a été notifié le 30 juillet 2021 à la société Ametis Rhône-Alpes C le délai requis par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et a ainsi interrompu le délai de recours contentieux courant
5ème Chambre
DTA_2105912_20231120
20 novembre 2023
Il y a lieu également de fixer à trois mois le délai, courant à compter de la notification du présent jugement, dans lequel le pétitionnaire pourra demander la régularisation des vices retenus.
4ème chambre
DTA_2502831_20251124
24 novembre 2025
retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui lui avait été délivrée le 10 décembre 2024 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
8e Section - MESD
DTA_2535865_20251217
17 décembre 2025
Si le requérant soutient dans son mémoire ampliatif que l’administration n’a pas alerté le tribunal administratif de Paris du risque de dépassement du délai de quatre-vingt-seize heures pour statuer sur
CH 1 JU
DTA_2503975_20260402
2 avril 2026
septembre 2025, par lequel le préfet de la Côte-d’Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui restituer sans délai
Chambre 1
DTA_2300971_20250513
13 mai 2025
Mme B est agréée en qualité d'assistante maternelle au sein du département de Meurthe-et-Moselle depuis le 23 août 2017.
Juge Unique
DTA_2303016_20230728
28 juillet 2023
avril 2023 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 2°) D'enjoindre au Préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai
Magistrat statuant seul
DTA_2301397_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - il n’a pas réalisé l’ampleur du dépassement ; - ayant repris cette activité depuis peu à la date des faits, il s’engage à prendre toutes les dispositions pour respecter à l’avenir
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301604_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête
9ème chambre
DTA_2307464_20251229
29 décembre 2025
gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Corbeil-Essonnes, à titre principal, de lui délivrer un certificat de non opposition, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai
DTA_2505352_20260312
12 mars 2026
durée de 4 mois ; Subsidiairement de réduire la décision à de juste proportion ; D’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2213926_20230330
30 mars 2023
part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, lorsque le dépassement
4ème Chambre
DTA_2203849_20240506
6 mai 2024
des normes de qualité de l'air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions
DTA_2207456_20221026
26 octobre 2022
de trois mois de séjour a été dépassé ; la seconde mise en demeure signifiée par huissier le 15 septembre 2022 ne comporte pas d'erreur de date sur le dépassement du délai de trois mois ; le délai dérogatoire
Juge unique 8
DTA_2207523_20240129
29 janvier 2024
La décision mentionne en outre la date, l'heure et lieu de commission de l'infraction ainsi que sa qualification à savoir " un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au
JU1
DTA_2302518_20240131
31 janvier 2024
pendant lequel le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu'à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient avant l'expiration du délai () ".
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