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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102229_20230914
14 septembre 2023
aux clôtures, qui ne constituent pas des constructions nécessitant la délivrance d'un permis de construire, les seules dispositions du règlement du plan local d'urbanisme édictées spécifiquement pour régir
2ème chambre
DTA_2400970_20250226
26 février 2025
./ Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice
5ème Chambre
DTA_2300268_20250218
18 février 2025
défaut, l'avis de la commission régionale d'autorisation d'accès sera réputé ne pas être intervenu ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il a largement pratiqué tous les domaines
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402125_20250327
27 mars 2025
servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant
DTA_2002004_20230202
2 février 2023
Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines.
3ème Chambre
DTA_2100449_20221027
27 octobre 2022
B s'était réuni dans une formation irrégulière. Le 25 novembre 2019, M.
DTA_2101372_20231116
16 novembre 2023
Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
de délégation de service public ; - ces délibérations sont entachées d'irrégularités dès lors qu'elles ont été prises en méconnaissance des règles de la domanialité publique, et notamment celles régissant
1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, le requérant n'est ni gérant ni associé de la SCI Le Domaine de Massou Bas et ne justifie en outre d'aucun mandat de cette société dans le cadre de l'opération immobilière en cause.
3ème chambre
DTA_2202447_20250327
des ressources humaines, y compris la gestion des agents du département, domaine dont relève l'arrêté en litige.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120995_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu des principes généraux régissant la procédure administrative et des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration l'exonération
DTA_2304065_20231207
7 décembre 2023
Le 5 septembre 2023, le jury de PASS s'est de nouveau réuni et, après avoir réexaminé la situation de M. D, a décidé de ne pas l'admettre en deuxième année de médecine. M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2210252_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, le juge peut circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l'instruction a révélé l'existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des
4ème chambre
DTA_2104851_20230928
28 septembre 2023
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329324_20231225
25 décembre 2023
situe dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence pour des impératifs d'ordre public ; - une telle occupation continue et nocturne du domaine
DTA_2003709_20230216
16 février 2023
Lorsque cette formation ne relève pas du domaine " sciences, technologies, santé " ou de la mention " sciences et techniques des activités physiques et sportives ", les candidats doivent avoir obtenu les
DTA_2107872_20220722
22 juillet 2022
des connaissances sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les oraux du second groupe représentent la moitié du coefficient total des épreuves et qu'ils ne portent pas sur un domaine
DTA_2107873_20220722
DTA_2000599_20220915
15 septembre 2022
des parcelles en cause à compter de l'année 2008, subsidiairement à compter de l'année 2017 et de procéder conséquemment au remboursement des redevances syndicales versées, ou à titre subsidiaire, de réunir
DTA_2400433_20260424
24 avril 2026
Mme Boissy, conseillère municipale de la commune de Rochefort-du-Gard, s’est vue confier, après son élection comme 6ème adjointe, une délégation de fonction et de signature dans le domaine du Centre Communal
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