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E B et Mme D C, représentés par Me Mahieu, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la

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Reconduites à la frontière

DTA_2300487_20230217

Administratif

17 février 2023

ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoient la délivrance

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Reconduites à la frontière

DTA_2402451_20240821

Administratif

21 août 2024

de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

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1ère chambre

DTA_2503558_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen propre au refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants

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1ère Chambre

DTA_2001250_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Me Polycarpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509991_20260417

Administratif

17 avril 2026

A..., ressortissante ivoirienne née le 29 novembre 1992 à Guiberoua (Côte d’Ivoire), déclare être entrée en France en 2011 et a fait la rencontre d’un ressortissant français.

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3 ème Chambre

DTA_2505214_20260507

Administratif

7 mai 2026

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

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4ème Chambre

DTA_2501523_20260316

Administratif

16 mars 2026

ne fait état d’aucune attache familiale en France, alors que ses parents et ses sept frères et sœurs vivent en Algérie.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2512751_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté.

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2ème Chambre

DTA_2305364_20240429

Administratif

29 avril 2024

A a effectivement entrepris des démarches en lien avec sa situation administrative dans les trois mois suivant son entrée en France.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508653_20250821

Administratif

21 août 2025

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Isère du 28 décembre 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304190_20230904

Administratif

4 septembre 2023

C, représentés par Me Schurmann, demandent au tribunal : - de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle l'Office français

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412143_20260204

Administratif

4 février 2026

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

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Juge unique - Eloignement

DTA_2301414_20230726

Administratif

26 juillet 2023

B et Mme C, de nationalité indienne, déclarent être entrés en France le 28 juin 2022.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410537_20251112

Administratif

12 novembre 2025

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français

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5ème Chambre

DTA_2500832_20250701

Administratif

1 juillet 2025

de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 2.

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8ème chambre

DTA_2209279_20230601

Administratif

1 juin 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305098_20240306

Administratif

6 mars 2024

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303794_20230831

Administratif

31 août 2023

à Me Mathilde Bachelet, avocate de M.

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6ème Chambre

DTA_2503802_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée

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