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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601660_20260430
30 avril 2026
Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
Juge social
DTA_2304056_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le département de Lot-et-Garonne, représenté par la présidente du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2004735_20220922
22 septembre 2022
C, sur le même fondement, la somme de 750 euros à verser au conseil départemental de la Haute-Garonne et la somme de 750 euros à verser à l'association SOS Méditerranée France.
Juge unique chambre 6
DTA_2107035_20230317
17 mars 2023
Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 21 septembre 2021 est annulée.
Juge unique cellule 7
DTA_2204977_20231206
6 décembre 2023
Le département de la Haute-Garonne oppose une fin de non-recevoir aux conclusions de Mme B.
DTA_2105324_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne à refuser
ORTA_2205043_20221003
3 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le reloger au titre d'un des dispositifs d'urgence auprès
ORTA_2500288_20250120
20 janvier 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
ORTA_2602395_20260330
30 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne). Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600912_20260217
17 février 2026
des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 23 décembre 2025 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne
ORTA_2505277_20250724
24 juillet 2025
2025 refusant de transférer son agrément d’assistante maternelle d’une activité en maison d’assistante maternelle à une activité à domicile ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne
ORTA_2507079_20260513
13 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête au motif notamment de la tardiveté de la requête.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502391_20251006
6 octobre 2025
Il est constant que Mme A... n’a pas adressé les documents sollicités par le préfet de la Haute-Garonne les 27 mai et 11 juin 2025.
DTA_2203349_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2305833_20240711
11 juillet 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n°2106596 du 17 janvier 2022.
ORTA_2203678_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par le jugement n°2203678 du 21 juillet 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à Mme A B et M.
ORTA_2105437_20230919
19 septembre 2023
mois la validité de son permis de conduire n°041231301031, délivré le 3 octobre 2011 par le préfet de Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne de produire l'arrêté préfectoral limitant
Juge des référés
DTA_2505322_20250728
28 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2402545_20240716
16 juillet 2024
Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et au propriétaire concerné. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301106_20230531
31 mai 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
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