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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307751_20240418
18 avril 2024
son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Reconduite à la frontière
DTA_2207239_20220811
11 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, M.
Juge unique 3
DTA_2207376_20221216
16 décembre 2022
euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
1ère chambre
DTA_2302338_20230927
27 septembre 2023
et ses cousines résident régulièrement en France sous couvert de titres de séjour ou disposent de la nationalité française.
DTA_2400502_20240209
9 février 2024
compter de la notification du présent jugement ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2406696_20241121
21 novembre 2024
A fait valoir, sans être contesté, que plusieurs membres de sa famille et notamment sa tante, un oncle, un cousin ainsi qu'une cousine résident régulièrement en France.
DTA_2300220_20230123
23 janvier 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que son cousin a obtenu la qualité de réfugié en 2011, qu'une autre cousine est présente en France depuis 2016 et que sa tante est présente en France, au plus
3ème chambre
DTA_2300093_20230509
9 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
DTA_2300255_20250327
27 mars 2025
Par un courrier du 14 octobre 2022, M. F D, père de l'intéressé, Mme C E, sa mère, et M.
OQTF 6 sem
DTA_2303891_20230809
9 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2205391_20220817
17 août 2022
Par un arrêté du 11 juillet 2022, dont M.
DTA_2305193_20231116
16 novembre 2023
Par une décision du 17 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet.
DTA_2403905_20240607
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, au franchissement irrégulier par M.
- Asile - 15 jours
DTA_2309955_20230728
28 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2023 à 10h. Considérant ce qui suit : 1. M.
Eloignement urgent
DTA_2506775_20251104
4 novembre 2025
E... et a tenu compte de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans avoir à mentionner la présence d’une personne se présentant comme son cousin. 5.
ELOIGNEMENT
DTA_2403177_20240405
5 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2412316_20250210
10 février 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2304753_20250102
2 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le centre hospitalier de Jury, représenté par la SELARL CM.
Eloignement 72 heures
DTA_2303880_20230728
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M.
DTA_2004154_20220708
8 juillet 2022
2019, par un décret du 24 juillet 2019, publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2019.
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