°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

internationales.", "injonction": "Il enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation du requ\u00e9rant et de lui d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard

sa situation et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard

accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

E H et Mme J F C, représentés par Me Leclair, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à verser à M. A la somme de 30 250 euros, à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

F doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 6567 du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 et l'ensemble des arrêtés

principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jours de retard

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui donner un rendez-vous dans un délai de 5 jours à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L'intéressée a été interpellée le 28 août 2022 en zone d'accès restreint (ZAR) de Coquelles alors qu'elle tentait de se rendre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a été placée le

du médecin ayant établi le rapport médical, ni de s'assurer que cet avis a bien été rendu de la façon collégiale, ni de connaître la date et les informations sur lesquels l'OFII se serait fondé pour rendre

Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard