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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500156_20251215
15 décembre 2025
En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d’introduction de main-d’
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300617_20240115
15 janvier 2024
La procédure a été régulièrement communiquée au rectorat de l'académie de Martinique, qui n'a produit aucune observation.
Juge Unique
DTA_2300061_20230324
24 mars 2023
visa et de tout cachet d'entrée en France.
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
de la collectivité territoriale de Martinique.
ORTA_2600072_20260204
4 février 2026
B... entend contester, devant le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de la Martinique lui
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505480_20260305
5 mars 2026
Martinier L’assesseure la plus ancienne, S.
2ème chambre
DTA_2100144_20231130
30 novembre 2023
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la collectivité de Saint-Martin et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1ère Chambre
DTA_2500625_20260220
20 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2200052_20221124
24 novembre 2022
A C et au préfet de la Martinique. Copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Reconduites à la frontière
DTA_2500089_20250214
14 février 2025
E B, représenté par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 février 2025 par lesquelles le préfet de la Martinique a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à
9ème chambre
DTA_2203880_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a délivré un permis de construire
DTA_2300112_20231026
26 octobre 2023
C, et de Mme A, représentant le préfet de la Martinique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2401033_20240417
17 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M.
DTA_2401048_20240417
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311349_20240220
20 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Saint-Martin-Boulogne conclut au rejet de la requête.
DTA_2400427_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction
DTA_2400428_20250130
DTA_2400429_20250227
27 février 2025
6e Section - 2e Chambre
DTA_2124915_20240209
9 février 2024
B n'apporte aucun élément précis quant à ses conditions de détention au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
DTA_2200713_20230707
7 juillet 2023
Martinique () ".
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