Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 5.

K, alias L I, né le 17 août 2005 déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2014, accompagné de ses parents.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août et 9 novembre 2024, M.

Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé a quatre enfants, dont deux sont de nationalité française et deux sont en situation régulière sur le territoire français, qui assurent son entretien

le territoire français doit être écarté.

Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

B..., ressortissant congolais, déclare être entré en France en 2017.

B est entré en France le 9 août 1998, qu'il a fait l'objet de six décisions portant obligation de quitter le territoire français, qu'il est célibataire, sans enfant à charge et qu'il n'établit pas être

Le préfet a également précisé l'état civil de la requérante, les modalités de son entrée sur le territoire français, sa demande de titre de séjour, la présence en France de son conjoint et de leurs deux

A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français et de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France.

B A, représenté par Me Si Hassen demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

irrégulièrement sur le territoire français.

construit sa vie en France.

C se prévaut de son concubinage avec une ressortissante franco-algérienne et de la naissance récente de son fils, il ne l'établit par aucune pièce au dossier.

B D, ressortissant algérien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

et des attestations de mars et avril 2022 faisant état d'une participation à des chantiers d'arrachage d'oliviers ainsi que des factures d'achat diverses pour des engins de motoculture, les requérants

B A, ressortissant guinéen né le 2 février 1988, est entré en France en juin 2016, pour y solliciter l'asile.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Elle souligne qu'elle réside ainsi habituellement et de manière continue sur le territoire français depuis 2003 soit près de 18 ans et justifie que sa fille a sollicité l'octroi de la nationalité française