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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
accéder à la parcelle préemptée. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
parcelle cadastrée section AL n° 202 en zone AUE pour la classer en zone Ub.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403130_20260205
5 février 2026
5 février 2026
De plus, les parcelles concernées sont les parcelles agricoles dont la remise en état passait nécessairement par une couverture minimale de terre végétale ou arable immédiatement productive en raison de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de pilier entrainant une déstabilisation de la voûte de la cavité pouvant entrainer un effondrement d'une partie de la falaise ; d'autres mesures moins attentatoire à leur droit de propriété auraient pu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305597_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
parcelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007448_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que : - le passage du réseau électrique en tréfonds de sa parcelle, sans que la société Enedis puisse justifier d'un titre l'ayant habilitée à procéder aux travaux d'enfouissement, est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102223_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
litigieuse appartient au domaine privé, il ne serait alors pas compétent pour annuler la décision en litige qui, portant sur la gestion du domaine privé, serait en ce cas de pur droit privé ; - la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300652_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée section OA n° 179 située sur le territoire de la commune de Ruffey-lès-Beaune.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500837_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A C, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304645_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pascal, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 septembre 2023 à 10 heures 30.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Au nord de cette parcelle passe un chemin au lieu-dit du " Breitwise " qui s'étend sur les parcelles cadastrées section 47 nos 129 et 149.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100090_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D C, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, représentés par la SELARL Société Pascal Nakache, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201807_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Hegesippe - puis les observations de Me Marcault-Derouard pour les requérants et celles de M. A pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201808_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il oppose le défaut d'intérêt à agir de la FDSEA, puis l'absence de moyen fondé. Le 24 mars 2024, le préfet de la Guyane a présenté un mémoire, qui n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201810_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Hegesippe - puis les observations de Me Marcault-Derouard pour les requérants et celles de M. C pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201814_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Hegesippe - puis les observations de Me Marcault-Derouard pour les requérants et celles de M. C pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102021_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle fait valoir que : - l'emprise n'est pas irrégulière ; - l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas aux parcelles privées bâties ; l'ouvrage en cause ne constitue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507889_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
’expertise sollicitée est utile aux fins de constater, avant le commencement des travaux d’aménagement, l’état des immeubles situés à proximité immédiate, sur les propriétés cadastrées section BS, parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508702_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
maire en exercice par Me Pare, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HG&C, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511995_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B et de Mme C ainsi que de tous occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section AE0417 située rue de la Gaudinière à La Montagne (44 620), sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officiellePage 36 sur 261