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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506098_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114272_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par une décision en date du 24 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire. Mme A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501594_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308075_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de lui délivrer, d'une part, un document destiné à l'autorité de police brésilienne et à la compagnie aérienne confirmant qu'il est autorisé à se rendre en France malgré la mesure d'interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208274_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304923_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle11ème chambre
DTA_2306619_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une décision implicite née le 15 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402768_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501403_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
C demande l'annulation du rejet de son recours gracieux et de cette interdiction de retour sur le territoire français. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403846_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de Pôle emploi. / Ce recours n'est pas suspensif. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600144_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400239_20240209
9 février 2024
9 février 2024
notifié à l'intéressé, par voie administrative, le 3 octobre 2023 et fait mention des délais et voies de recours.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411435_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501553_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200311_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la commission de recours se soit réunie et qu'elle ait été régulièrement composée ; - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201489_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle repose sur une décision qui est illégale.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201490_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle repose sur une décision qui est illégale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410801_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... épouse B..., représentée par Me Ngai, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2301012_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur la décision portant interdiction de retour : - elle est entachée d'une exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500905_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officiellePage 36 sur 20006