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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202265_20230118
18 janvier 2023
des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sous réserve que ces secteurs soient identifiés par le schéma
5ème Chambre
DTA_2100996_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC concurrent a été analysée comme relevant d'un niveau de priorité supérieur au regard du critère 9.6. du schéma directeur
Urgences
DTA_2501861_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
1ère Chambre
DTA_2301554_20250424
24 avril 2025
mentionné à l'article L.1434-2 ou au 2° de l'article L.1434-6 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de
DTA_2301722_20250424
DTA_2201222_20250630
30 juin 2025
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
DTA_2201223_20250630
1ère chambre
DTA_2200444_20240621
21 juin 2024
de santé (ARS) de Normandie a décidé en 2021 de recourir à la procédure de besoins exceptionnels en vue de compléter l'offre de soins en équipements matériels lourds, alors insuffisante au regard du schéma
DTA_2101543_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
DTA_2101364_20231207
2ème chambre
DTA_2003061_20220713
13 juillet 2022
d'espaces naturels ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone 1AUX est incompatible avec le schéma
Juge unique 7
DTA_2202447_20240718
18 juillet 2024
1°) d'annuler le refus implicite du président de la communauté d'agglomération du pays voironnais de lui communiquer le plan complet du réseau d'assainissement du quartier " Mollard " à Rives, le schéma
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202872_20220905
5 septembre 2022
-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil
DTA_2202872_20250512
12 mai 2025
En l'espèce, le schéma de cohérence territoriale de l'Ouest Cornouaille, approuvé le 21 mai 2015 et dont la modification simplifiée n° 1 tendant à prendre en compte les modifications résultant de la loi
DTA_2206253_20241105
5 novembre 2024
maire de Pornic a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité des dispositions du schéma
3ème chambre
DTA_2103234_20231018
18 octobre 2023
), il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, une solution additionnelle de desserte du lotissement à venir a été prévue afin de rendre le projet compatible avec le schéma
2 ème Chambre
DTA_2102553_20221020
20 octobre 2022
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec
DTA_2101839_20230418
18 avril 2023
Par une délibération du 17 février 2011, le conseil syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Gard Rhodanien a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale
Chambre des référés
DTA_2405025_20240809
9 août 2024
lequel le maire de Marcheprime a interdit le stationnement des gens du voyage et de leurs résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires intercommunales aménagées prévues par le schéma
3ème Chambre
DTA_2300115_20251009
9 octobre 2025
Le schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015 n’a pas été modifié après l’entrée en vigueur de la loi susvisée du 23 novembre 2018.
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