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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100999_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de Saint-Brice a interdit la circulation sur les chemins de l'abbaye de Châtres, par la RD15 et la RD157, du 1er novembre au 31 mai de chaque année et le stationnement
8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
Par un courrier du 9 octobre 2023, la maire de Noisy-le Grand a mis en demeure la société Joga Futbol de procéder à la fermeture de l'établissement dans un délai de sept jours.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306077_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2208517_20241105
5 novembre 2024
A D B C, représenté par Me Moutsouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision
4e Section - 1re Chambre
DTA_2207510_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars et 21 décembre 2022, les 2 et 15 mars 2023, la société Air Mediterranean, représentée par Me Tissier, demande au tribunal
DTA_2111873_20231109
9 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Jean-Marie Casseus, avocat de Mme B.
DTA_2013327_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2020, 5 novembre 2021, 1er décembre 2021, 10 février 2022 et 11 mai 2022, M.
DTA_2005862_20230523
23 mai 2023
Par une décision du 29 mai 2020, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2203092_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
DTA_2426658_20250527
27 mai 2025
C B à compter du 1er mai 2022, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2416978_20251027
27 octobre 2025
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2420790_20241128
28 novembre 2024
B C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 mai 2024, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204785_20221024
24 octobre 2022
D'autre part, par un jugement du 21 mai 2019, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205514_20230816
16 août 2023
21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
DTA_2105920_20250110
10 janvier 2025
B a présenté une réclamation à l'encontre de ces titres, qui a été rejetée par une décision du 22 mars 2021 du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire. M.
DTA_2111941_20250624
24 juin 2025
Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2114822_20250829
29 août 2025
C E et Mme D A, épouse E, représentés par Me Borel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de La Faute-sur-Mer a accordé un permis de construire à Mme
DTA_2300872_20230627
27 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301903_20230428
28 avril 2023
A B, représenté par Me Rocher-Thomas demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Annecy a délivré à la société Construire Ensemble un permis de
2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
II - Par une requête n° 2106832 et des mémoires, enregistrés les 18 juin 2021, 31 mai et 13'juillet 2022, 14 février et 14 mars 2023, la société B, représentée par Me Thomas Humeau, agissant en qualité
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