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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501320_20251110
10 novembre 2025
Il soutient que, ayant déposé une demande d’admission au séjour en 2023, il n’a toujours pas reçu de titre et que la décision attaquée l’a « mis dans une situation très difficile, tant sur le plan personnel
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501593_20250521
21 mai 2025
B n'a toujours pas, à ce jour, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503594_20250604
4 juin 2025
s'étant fait passer pour le propriétaire du logement et leur ayant loué cet appartement en empochant six mois de loyer ; - ayant vainement contacté les services d'urgence de relogement, ils sont toujours
ORTA_2504447_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient qu’en dépit d’une notification régulière de cet arrêté, elle n’a toujours pas perçu sa rémunération à plein traitement. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2504724_20251212
12 décembre 2025
Il soutient qu’il rencontre toujours des difficultés lors des franchissements des frontières alors qu’il a quitté le territoire français en exécution d’un arrêté de remise aux autorités espagnoles pris
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600116_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté ledit jugement.
ORTA_2600164_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.
ORTA_2600643_20260326
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105819_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que l'allocataire occupait toujours le logement pour lequel l'allocation était versée durant la période visée par la contrainte et qu'aucun indu réel ne peut lui être réclamé.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403624_20240506
6 mai 2024
Il soutient que : - il n'a toujours pas été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler malgré l'injonction prononcée par le juge des référés ; - il
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501450_20250211
11 février 2025
Il soutient que l'injonction prononcée par l'ordonnance du 31 décembre 2024 n'a toujours pas été exécutée.
DTA_2221359_20221104
4 novembre 2022
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la demande de titre de séjour du requérant est toujours en cours d'examen. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302684_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que la période de suspension de la validité de son permis de conduire a pris fin le 14 mai 2023, que sa demande d'obtention d'un nouveau permis de conduire déposée le 5 mai 2023 est toujours
ORTA_2301845_20230515
15 mai 2023
le délai de recours, qu'elle " ne comprend pas cet indu " et la raison pour laquelle " sur certains mois il n'y a pas d'indu et () sur d'autres mois il y a un indu, alors que [les] déclarations ont toujours
ORTA_2302066_20230807
7 août 2023
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304262_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 2 août 2023 Mme A informe le tribunal de ce qu'elle a reçu une proposition de relogement et que son dossier est toujours en cours de finalisation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205111_20220708
8 juillet 2022
trimestrielle et est sans nouvelle depuis ; c'est très dur actuellement avec les enfants, qui mangent beaucoup ; c'est une grosse alerte pour les vacances d'été 2022, sans cette allocation ; il n'a toujours
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306636_20231213
13 décembre 2023
familiale normale en France avec son épouse et leur fille, de nationalité française ; - cette atteinte est illégale dès lors que son recours contre l'obligation de quitter le territoire français est toujours
ORTA_2402214_20240614
14 juin 2024
A B sollicite un réexamen de sa situation car il est toujours sans logement. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2402296_20240523
23 mai 2024
B la décision d'éloignement dont il avait fait l'objet le 4 mai 2023 ainsi que le caractère toujours exécutoire de cette mesure. Par la présente requête, M.
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