Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

sa qualité de titulaire par substitution ; - elle est entachée d'une insuffisante motivation dès lors qu'aucune référence n'est faite à l'acte portant création de la zone de préemption et aucune indication

D une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les conclusions présentées par M.

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L’administration n’a donc pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 dans la détermination du montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible.

se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHG-10-10-10, n° 70 ; - l'application

D B et Mme K B et l'indication qu'ils ont la qualité d'inspecteurs experts de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. 5.

Il y a lieu de joindre ces requêtes, qui présentent à juger des questions similaires, pour y statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

Si le ministre fait valoir qu'il aurait bénéficié à l'occasion d'autres infractions similaires de l'ensemble des informations légalement exigées, il n'établit toutefois pas que M.

Il y a lieu de joindre ces requêtes, qui présentent à juger des questions similaires, pour y statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

hospitalier Bretagne Sud (GHBS) a prononcé sa suspension immédiate et sans traitement de ses fonctions de praticien hospitalier jusqu'à la production des justificatifs de vaccination ou de contre-indication

C, qui s'est notamment fié aux indications de son expert-comptable, a seulement mal évalué la valeur de l'immeuble, sans intention frauduleuse, et Mme B, qui n'a aucune compétence en immobilier et n'est

pour lesquels il est fait application des II et III. () ". 3.

Il soutient que : - les créances nées entre les années 2017 et 2019 sont prescrites, pour un montant total de 92 568,20 euros TTC ; - par application des dispositions combinées des articles R. 2192

du 26 juin 2013 en raison des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

L'article R. 425-11 du même code énonce que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis

euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application