Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article

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L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société NFA versera au SYDESL une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité Sociale d'un montant de 1 091 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'une erreur manifeste d'appréciation, pour

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les droits de la défense prévus par l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; -

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale