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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2315789_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506001_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : -le code du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506003_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : -le code du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403745_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il soutient que : - le CNRS a commis une faute en méconnaissant les dispositions des articles L. 5331-3 et L. 1242-13 du code du travail ; - le CNRS a commis un manquement au devoir de loyauté des négociations
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500404_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ainsi qu'à l'agence France Travail, l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500255_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
- il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : elle est en effet entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R.1234-9 du code du travail dans la mesure où
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200715_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400135_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006839_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021613_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304200_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C une somme de 500 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313378_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de perception émis le 24 octobre 2023, émis, le premier, pour avoir paiement de la somme de 200 500 euros mise à sa charge au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2302473_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, l’article L. 430-1 de ce code prévoit que : « L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2104393_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400137_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail ; - ayant perçu dans le cadre de ce contrat, une rémunération
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209050_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600261_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 8 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1214 issue de la parcelle G 618.
Source officiellePage 36 sur 160