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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106395_20220927
27 septembre 2022
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2106396_20220927
1ère chambre
DTA_2108963_20230202
2 février 2023
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
DTA_2109545_20230202
DTA_2108230_20230202
DTA_2108538_20230202
4ème chambre
DTA_2102399_20240314
14 mars 2024
Aux termes du II du même article : " II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps appartenant au grade de la hors classe
2e Section - 1re Chambre
DTA_2100672_20230328
28 mars 2023
Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l'aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au III du présent article () III.- La
2ème Chambre
DTA_2000831_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois
11ème chambre
DTA_2206312_20221121
21 novembre 2022
III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2203859_20221006
6 octobre 2022
DTA_2202690_20221006
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204370_20231127
27 novembre 2023
du II de l'article 12.
DTA_2121398_20240409
9 avril 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de
1ère Chambre
DTA_2000882_20221013
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2200010_20220705
5 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2200012_20220705
DTA_2200052_20220705
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322801_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
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