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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206718_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1729-a du code général des impôts lui soit infligée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2201349_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2434082_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à l'état civil ; le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006638_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202857_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101392_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
1727 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102533_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officielle2ème chambre
DTA_2402569_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence d'agissements frauduleux, au sens du c) des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005594_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose que : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, et prévoyant que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'article 197 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102962_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
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