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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102445_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402519_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein (…) ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222568_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107695_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100537_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable pendant la période en litige : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201400_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'est entachée d'aucune incrédulité manifeste.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2008739_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203741_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209389_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
R. 351-9 de ce code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300157_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500100_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513599_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514014_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R. 351-4 du même code dispose que : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500122_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 1498 de ce code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305264_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421541_20240812
12 août 2024
12 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui-même, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213198_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellePage 36 sur 176