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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303142_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 210-1 du code de l'environnement ; - elle n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable organisée par les dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement alors du reste que
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427529_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202148_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article R. 822-4 de ce code dispose : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300878_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301676_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301678_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205223_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205225_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’aviation civile, applicable au présent litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe
Source officielleChambre DALO
DTA_2210586_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900169_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article. R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du I. de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306363_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201696_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le directeur soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts, la SCI Eurasia Finance n'est pas fondée à contester des décisions prises sur le fondement des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204245_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2305821_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104223_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le décret n° 2008-368 du 17
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