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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2301265_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Chambre 2
DTA_2201050_20240704
4 juillet 2024
Les intérêts de retard portant sur ces rappels ont été mis en recouvrement le 15 mars 2021 pour un montant de 360 euros. M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201364_20221129
29 novembre 2022
717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 7.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2007194_20221123
23 novembre 2022
Par ailleurs, l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517273_20251007
7 octobre 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202235_20250304
4 mars 2025
) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 335 738,15 euros le solde de la subvention à lui verser en application de la convention référencée FAMI-A-16-369
2ème Chambre (J.U)
DTA_2407719_20250904
4 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 6 360 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2126335_20230126
26 janvier 2023
de Seine-et-Marne demandés sans les occultations mentionnées à l'article précédent.
3ème Chambre
DTA_2204368_20241127
27 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
Le 7 mars 2022, la SARL IFR a procédé au remboursement à titre conservatoire à ses cocontractants d’une somme totale de 50 364 euros.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300821_20230321
21 mars 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515725_20251216
16 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : M. B...
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201022_20220907
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305892_20231026
26 octobre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2412961_20251119
19 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Château de Bon Attrait.
DTA_2600321_20260310
10 mars 2026
C...,, un permis de construire un abri en structure métallique d’une superficie de 150 m², sur un terrain situé lieu-dit « Alzitella », parcelle cadastrée D 366.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302731_20231211
11 décembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405265_20250306
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la
URGENCES JU
DTA_2304610_20250605
5 juin 2025
A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2100150_20231114
14 novembre 2023
une fraction de ses déficits fonciers antérieurs reportables à hauteur de 10 364 euros, la fraction restante étant reportée sur les années postérieures.
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