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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En vertu de l’article 50 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable au litige, le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005681_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : /a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 50 de cette même loi à la date de la décision attaquée : " Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203972_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à l'une des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200933_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 8 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909643_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
commune d'Eaubonne postérieurement au 3 juin 2019 et préalablement au 27 juillet 2019, date d'introduction de la présente requête devant le tribunal, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301094_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
appliquant au tiers du montant du chiffre d’affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l’examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200552_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
mentionnés à l'article 3 et séjournant en France depuis moins de cinq ans bénéficient d'un titre de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2205756_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
28, admis sur le territoire français s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité, d'un titre de séjour délivré par la France portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2401125_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Selon l’article 50 du même décret : « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au
Source officielle8ème chambre
DTA_2205757_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
28, admis sur le territoire français s'ils sont munis d'un passeport en cours de validité, d'un titre de séjour délivré par la France portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
enregistrement de leur demande. / Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes précisée à l’article
Source officielle9ème chambre
DTA_2109446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007176_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG travaux issu de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 : " () 50.1.1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102515_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2401783_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officiellePage 36 sur 3094