Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

47 du code civil ".

B sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de la santé publique ; la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; le code de justice administrative.

Vu - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile. 6°) de condamner l'Etat à verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à son

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1152 du code civil.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.