En troisième lieu, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande

applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. () " 3.

L. 1233-84 et suivants du code du travail ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 31 mai 2021 précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros

L. 1233-84 et suivants du code du travail ; 2°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2021 du préfet des Hauts-de-Seine précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de

de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Enfin, aux termes de l'article L. 8252-4 du même code : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".