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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000122_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504040_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518139_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et de l’industrie ; - il est entaché d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors que l’infraction reprochée de délit
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116815_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, en application des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300742_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le Grand port maritime de la Guyane a alors demandé au tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum les sociétés
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001953_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a évalué l'immeuble de la société requérante par voie d'appréciation directe en application des dispositions précitées du 3° de l'article 1498 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002065_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : Les sociétés Labastere 64 et SMABTP verseront chacune une somme de 500 euros à la société Socotec sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208866_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielleJuge unique 7
DTA_1906333_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311639_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 330-1 du code de la route : « Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200129_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100298_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
) de mettre à la charge de la commune de la Ciotat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102863_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () "
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511117_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : Le SIVALOR versera à la société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône Alpes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 76