visé les stipulations conventionnelles et les dispositions législatives applicables, le préfet du Finistère y rappelle les circonstances dans lesquelles le requérant est entré en France, s'y est irrégulièrement

C déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y être maintenu sans effectuer de démarches pour régulariser sa situation, et fait état d'éléments de la situation personnelle et familiale

administratif l'assistance d'un interprète et d'un conseil, en vertu des dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est irrégulier

qui sera défini dans l’acte de cession ou de location (…).

des Alpes-Maritimes à verser à Mme A la somme de 20 409,60 euros en réparation des préjudices personnels subis suite à l'éviction irrégulière de la société Impérial Restauration ; 6°) de mettre à la

sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait

de détention non autorisée de stupéfiants, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, acquisition non autorisée de stupéfiants, vol à l'étalage et port sans

A à quitter le territoire en se fondant sur le seul motif tiré de son entrée irrégulière sur le territoire français. 7.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, sa demande n'ayant fait l'objet d'aucun accusé de réception, en méconnaissance de l'article R. 582-1 du code

citées au point 2 n’a été admise par la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel que sous réserve que ce texte ait « pour seul objet de garantir que l’étranger en situation irrégulière

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " et aux termes de l'article

En premier lieu, la signataire de l'arrêté litigieux, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, avait reçu délégation du préfet à l'effet de signer, notamment, tout acte relevant de la

d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, par arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C A, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Les associés de cette société étant les seuls redevables légaux, à proportion de leurs droits dans la société, de l'impôt sur la plus-value de cession prévu par l'article 150 U du code général des impôts

transmis ou versé au dossier, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la composition irrégulière

provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement; transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession

risque de non-recouvrement avéré, d'autant que la SA Cogefim a bénéficié de la levée d'inaliénabilité de plusieurs biens immobiliers par un jugement du 15 octobre 2019, et a pu alors procéder à des cessions

procédures fiscales, il est réputé avoir acquiescé à ses observations tendant à l'abandon de ces rehaussements, de sorte que les impositions litigieuses sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière

emprisonnement avec sursis, assortis d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans certains lieux pendant deux ans, pour des faits de détention non autorisé de stupéfiants et d’offre ou cession

territoire français : -elles sont insuffisamment motivées ; -elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; -elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière