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4 357 résultats pour « chèque non remis au bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2400571_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental de l'Essonne comme non-fondée et de considérer que, dans le silence de l'administration, un rejet implicite du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112023_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A l'issue de la vérification de la comptabilité de la société Akka Informatique et Systèmes, l'administration a partiellement remis en cause le crédit d'impôt recherche déclaré par cette société au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206481_20221111

Administratif

11 novembre 2022

11 novembre 2022

Mme A a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et la carte d'allocation pour demandeur d'asile lui a été remise le 20 septembre 2022.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203609_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Enfin, Mme B... a sollicité du département du Nord la remise de cette dette.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302848_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Delaye, président de Pharmholding et le bail, conclu en 1999, au nom des parents de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

requête tendant à l'annulation des décisions des 30 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par lesquelles le président du Comité économique des produits de santé lui a indiqué qu'elle était redevable d'une remise

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218083_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306001_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ", la portée générale de cette instruction étant caractérisée par le fait qu'elle n'a pas vocation à régir

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122935_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B C, représenté par le cabinet André Hoin et Partenaire, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale ou, à titre subsidiaire, partielle de l'amende pour non désignation des bénéficiaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901239_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de frais généraux au titre des exercices 2012 et 2013.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401335_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

conformes ou portent sur des risques non couverts ou non pris en charge, certains bénéficiaires des actes sont inconnus ou radiés, certains bénéficiaires ne disposaient pas de carte vitale à la date des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

La même proposition de rectification précise, pour chaque chef de rectification, les montants, les dates et les textes applicables.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2202161_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Puis, par trois décisions en date du 9 juin 2022, ledit directeur a accordé une remise partielle de la dette référencée ING 002 d'un montant de 251,54 euros, une remise partielle de la dette référencée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302544_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

année par le législateur, soit environ 25 Mds d'euros en 2021, et dispose, dans ses deuxième et troisième alinéas que : " La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, au prorata

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304085_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, Mme B demande que le délai qui lui sera remis pour libérer son logement au sein de la résidence " A " soit porté à trois mois.

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TA

4ème Chambre

DTA_2006778_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. 21.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

déductibles, et non à de recettes omises ; - le montant total des chèques qu'il a encaissés en 2014, et à raison desquels il a été taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, s'élève à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409829_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse partielle ou totale en fonction de sa situation de précarité.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301570_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 9.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2206481_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Source officielle

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