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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2400571_20250410
10 avril 2025
Dès lors, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental de l'Essonne comme non-fondée et de considérer que, dans le silence de l'administration, un rejet implicite du
1ère chambre
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
A l'issue de la vérification de la comptabilité de la société Akka Informatique et Systèmes, l'administration a partiellement remis en cause le crédit d'impôt recherche déclaré par cette société au titre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206481_20221111
11 novembre 2022
Mme A a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et la carte d'allocation pour demandeur d'asile lui a été remise le 20 septembre 2022.
juge unique (3)
DTA_2203609_20251008
8 octobre 2025
Enfin, Mme B... a sollicité du département du Nord la remise de cette dette.
2ème chambre
DTA_2302848_20250527
27 mai 2025
Delaye, président de Pharmholding et le bail, conclu en 1999, au nom des parents de Mme A.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407129_20240625
25 juin 2024
requête tendant à l'annulation des décisions des 30 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par lesquelles le président du Comité économique des produits de santé lui a indiqué qu'elle était redevable d'une remise
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits
DTA_2306001_20231108
8 novembre 2023
ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ", la portée générale de cette instruction étant caractérisée par le fait qu'elle n'a pas vocation à régir
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
B C, représenté par le cabinet André Hoin et Partenaire, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale ou, à titre subsidiaire, partielle de l'amende pour non désignation des bénéficiaires
DTA_1901239_20230316
16 mars 2023
D'une part, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de frais généraux au titre des exercices 2012 et 2013.
5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
conformes ou portent sur des risques non couverts ou non pris en charge, certains bénéficiaires des actes sont inconnus ou radiés, certains bénéficiaires ne disposaient pas de carte vitale à la date des
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
La même proposition de rectification précise, pour chaque chef de rectification, les montants, les dates et les textes applicables.
Magistrat M. FAY
DTA_2202161_20230130
30 janvier 2023
Puis, par trois décisions en date du 9 juin 2022, ledit directeur a accordé une remise partielle de la dette référencée ING 002 d'un montant de 251,54 euros, une remise partielle de la dette référencée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302544_20231204
4 décembre 2023
année par le législateur, soit environ 25 Mds d'euros en 2021, et dispose, dans ses deuxième et troisième alinéas que : " La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, au prorata
4e Section - Urgences
DTA_2304085_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, Mme B demande que le délai qui lui sera remis pour libérer son logement au sein de la résidence " A " soit porté à trois mois.
4ème Chambre
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. 21.
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
déductibles, et non à de recettes omises ; - le montant total des chèques qu'il a encaissés en 2014, et à raison desquels il a été taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, s'élève à
Juge Unique
DTA_2409829_20251231
31 décembre 2025
Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse partielle ou totale en fonction de sa situation de précarité.
Eloignement 72 heures
DTA_2301570_20230406
6 avril 2023
Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 9.
11ème Chambre (JU)
DTA_2206481_20220701
1 juillet 2022
ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable
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