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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2116253_20230602
2 juin 2023
de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) de lui attribuer une pension militaire d'invalidité pour blessure imputable au service ; 3°) de mettre à la charge
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401082_20250627
27 juin 2025
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 ; 2°) de prononcer le règlement des intérêts moratoires afférents aux dégrèvements qui seraient prononcés ; 2°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2300670_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2242-8 du même code : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500253_20250131
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
2e Section - 1re Chambre
DTA_2122529_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que la requérante reste libre de clarifier sa situation en prenant contact avec le service des impôts compétent. II.
5ème Chambre
DTA_2300572_20230921
21 septembre 2023
liquidation de l'astreinte prononcée à son profit par jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 mai 2019, pour la période du 12 décembre 2020 au 1er janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
A C, représenté par Me Berbra, conclut au rejet de la requête de la société SUMPAR et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
DTA_2104501_20240208
3ème chambre
DTA_1902585_20220803
3 août 2022
Radio : arthrose cervicale étendue. ", à compter du 2 avril 2015 ; 3°) d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer le taux d'invalidité imputable à son infirmité ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506051_20250425
25 avril 2025
conseil de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté du 4 février 2025 approuvant la modification simplifiée N°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la Chapelle sur Oudon; 2°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
le 30 décembre 2019 et le 18 janvier 2021, Mme B C, représentée par Me Vautrin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge
Juge unique 7
DTA_2403715_20260312
12 mars 2026
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
R222-13 (JU 2)
DTA_2101519_20220729
29 juillet 2022
C demande au tribunal de reconnaître le caractère injustifié de l'indu mis à sa charge et d'en prononcer la décharge. Sur le non-lieu à statuer : 2.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2217501_20221109
9 novembre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
DTA_2308619_20251121
21 novembre 2025
2°) d’enjoindre à l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine de prendre toutes mesures utiles résultant de l’annulation de la délibération du 2 février 2023 ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2401737_20260424
24 avril 2026
Il demande, en outre, au tribunal de clarifier l’interprétation de la loi relative à la fréquence des activités nécessaires pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
de prestataire à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché : " Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) : () I.'
1re Section - 2e Chambre
DTA_2015783_20230718
18 juillet 2023
pénalités, du rappel de crédit d'impôt recherche qui lui a été réclamé par l'administration fiscale au titre des dépenses qu'elle a engagées en 2014, à hauteur de 78 439 euros ; 2°) de mettre à la charge
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