L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut

L’administration a procédé à une vérification de comptabilité du 11 mai 2017 au 6 avril 2018, au titre de la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2016.

L. 313-11 (11°) alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats

C B, ressortissant ivoirien né le 18 septembre 1975 entré en France le 31 mai 2019 muni d'un visa de court séjour, a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

Vu : - le code des transports ; - a loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des

déposée le 26 juin 2018 a été profondément modifié depuis 1979, la condition de nationalité que comportait l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ayant été reconnue inconstitutionnelle par le Conseil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

D F, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers l'Italie ; 2°) d'enjoindre au préfet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1.

En cinquième lieu, les moyens tirés de la violation du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis le 1er mai 2021 l'article L. 425-9 du

Aux termes de l'article 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il

de plusieurs irrégularités ; - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a fait application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un mémoire distinct enregistré le 14 mars 2022, la SEM Alter Eco a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023, a été remis à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ». 6.