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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2210909_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

un contrat à durée indéterminée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203058_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402377_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée de deux ans.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104349_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

durée déterminée arrivant à échéance le 31 août 2017 ne pourrait être transformé, comme convenu, en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206509_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Son épouse est titulaire, d'une part, d'un certificat de résident valable jusqu'au 21 juillet 2023 et, d'autre part, d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205195_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette société, qui a renouvelé en 2021 la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée formulée à son égard en 2019, indique dans des courriers circonstanciés ne pas parvenir à pourvoir le poste

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2409291_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A a conclu, dès le 20 juin 2023, un contrat à durée déterminée en qualité de chaudronnier débit-profilé auprès d'une entreprise du secteur industriel métallurgique.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202372_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans ces conditions, en dépit de la circonstance qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'employée de gestion immobilière sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, il ne ressort pas

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101379_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

effet de lui conférer une durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107819_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Son contrat initial, conclu pour la période du 4 janvier 2016 au 3 janvier 2017, a été régulièrement reconduit par avenants, jusqu'à la signature de l'avenant n°5, prolongeant son engagement contractuel

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206115_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511204_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de travail à durée indéterminée ayant été suspendu à compter du 17 juin 2025, et dès lors de précariser sa situation en l'absence de revenus ; - les moyens qu'il soulève sont propres à créer un doute

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009708_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A ce titre, si l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 1er novembre 2017 avec la société " Solubat " pour un emploi de carreleur et un contrat de travail

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411167_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En l'espèce, la requérante démontre travailler en France de façon continue depuis mars 2021 en qualité d'agent de nettoyage et disposer d'un contrat à durée indéterminée depuis le 23 mars 2023.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506492_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Mme C... épouse B... se prévaut d’une résidence continue sur le territoire français depuis 2022, d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein auprès de la société Cubyn Logistics en qualité

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2305017_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à durée indéterminée le 17 juillet 2023 pour un emploi d'assistante de vie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214669_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2202144_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403052_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303281_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

E en contrat à durée indéterminée en qualité de façadier par la société Cally-Girerd à compter du 22 août 2022, la circonstance que cet employeur a éprouvé des difficultés de recrutement dans le secteur

Source officielle

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