CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2210909_20230510
10 mai 2023
un contrat à durée indéterminée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
JU 9ème chambre
DTA_2203058_20220810
10 août 2022
d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
2ème chambre
DTA_2402377_20241122
22 novembre 2024
et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée de deux ans.
8ème chambre
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
durée déterminée arrivant à échéance le 31 août 2017 ne pourrait être transformé, comme convenu, en contrat à durée indéterminée.
6ème Chambre
DTA_2206509_20230316
16 mars 2023
Son épouse est titulaire, d'une part, d'un certificat de résident valable jusqu'au 21 juillet 2023 et, d'autre part, d'un contrat à durée indéterminée.
1ère chambre
DTA_2205195_20221011
11 octobre 2022
Cette société, qui a renouvelé en 2021 la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée formulée à son égard en 2019, indique dans des courriers circonstanciés ne pas parvenir à pourvoir le poste
7ème Chambre
DTA_2409291_20250327
27 mars 2025
A a conclu, dès le 20 juin 2023, un contrat à durée déterminée en qualité de chaudronnier débit-profilé auprès d'une entreprise du secteur industriel métallurgique.
Chambre 1
DTA_2202372_20221103
3 novembre 2022
Dans ces conditions, en dépit de la circonstance qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'employée de gestion immobilière sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, il ne ressort pas
1 ère Chambre
DTA_2101379_20221004
4 octobre 2022
effet de lui conférer une durée indéterminée.
DTA_2107819_20230105
5 janvier 2023
Son contrat initial, conclu pour la période du 4 janvier 2016 au 3 janvier 2017, a été régulièrement reconduit par avenants, jusqu'à la signature de l'avenant n°5, prolongeant son engagement contractuel
10ème chambre
DTA_2206115_20230130
30 janvier 2023
à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511204_20250718
18 juillet 2025
de travail à durée indéterminée ayant été suspendu à compter du 17 juin 2025, et dès lors de précariser sa situation en l'absence de revenus ; - les moyens qu'il soulève sont propres à créer un doute
8ème Chambre
DTA_2009708_20220916
16 septembre 2022
A ce titre, si l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 1er novembre 2017 avec la société " Solubat " pour un emploi de carreleur et un contrat de travail
Reconduites à la frontière
DTA_2411167_20250428
28 avril 2025
En l'espèce, la requérante démontre travailler en France de façon continue depuis mars 2021 en qualité d'agent de nettoyage et disposer d'un contrat à durée indéterminée depuis le 23 mars 2023.
DTA_2506492_20260303
3 mars 2026
Mme C... épouse B... se prévaut d’une résidence continue sur le territoire français depuis 2022, d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein auprès de la société Cubyn Logistics en qualité
10ème Chambre
DTA_2305017_20231206
6 décembre 2023
à durée indéterminée le 17 juillet 2023 pour un emploi d'assistante de vie.
DTA_2214669_20231109
9 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la
DTA_2202144_20250507
7 mai 2025
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
DTA_2403052_20250116
16 janvier 2025
d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
4ème chambre
DTA_2303281_20230921
21 septembre 2023
E en contrat à durée indéterminée en qualité de façadier par la société Cally-Girerd à compter du 22 août 2022, la circonstance que cet employeur a éprouvé des difficultés de recrutement dans le secteur
Page 36 sur 181