ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance.

A... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 28 septembre 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Le Bouëdec, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

B, demande au tribunal, 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à ce que

B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Par ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2023. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022.

Vu : - l'ordonnance n° 1700269 du 18 septembre 2017 ordonnant une expertise et désignant M.

Il en résulte que ces décisions sont régulièrement motivées. 7.

un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision

ne possède pas 6 294 hectares de forêt puisque sa superficie totale ne représente que 1 235 hectares ; la contestation de la créance est sérieuse et ancienne en l'absence de contrat, de respect des règles

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 26.

La décision mentionne que M.

C avant d'édicter ces décisions. S'agissant des moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées.

; - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : - M.

Mme D soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de la délivrance

Vu : - le rapport d'expertise du 24 février 2021 ; - l'ordonnance du 3 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a taxé et liquidé les frais d'expertise à la

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

Dès lors, les décisions sont suffisamment motivées. 5.