, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 4.

A..., représentée par Me Evreux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 4.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant

l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé l’instruction de sa demande de renouvellement

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

C..., représentée par Me Lerévérend, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet du

Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née sur cette demande.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de modifier son attestation de prolongation d'instruction en autorisant le franchissement des frontières de l'espace Schengen

pas applicables aux injonctions juridictionnelles en cas de reprise de l’instruction d’une demande de titre de séjour ; - en tout état de cause, la décision implicite était sortie de l’ordonnancement

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le prononcé de cette mesure ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative. 6.