de solidarité active depuis le 1er janvier 2022 ; - compte tenu de la renationalisation du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales, la caisse d'allocations familiales

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pipart pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

financière de l'Union européenne, et a défini la nature des dépenses entrant dans le champ de cette aide.

-6 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - les écritures en défense sont irrecevables dès lors que la délibération autorisant le maire à défendre n'est pas produite et qu'il n'est pas établi que cette délibération aurait fait

-6 du code de l'action sociale et des familles.

-6 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.