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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2207855_20250731
31 juillet 2025
En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
3ème chambre
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
A D d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à
2ème chambre
DTA_2501840_20260326
26 mars 2026
manquement au sens de l’article L. 8251-1 du code du travail tant qu’aucune décision judiciaire n’aura constaté sa responsabilité pénale ; - elle est disproportionnée puisque seul un manquement isolé
11ème chambre
DTA_2303478_20250206
6 février 2025
Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223197_20240411
11 avril 2024
attaquée méconnaît l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution faute de décision judiciaire ordonnant son expulsion ; - aucune décision de refus de réadmission n'a été effectivement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406870_20240606
6 juin 2024
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407735_20240813
13 août 2024
contestées induit la suspension des travaux programmés jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive intervienne sur la propriété du chemin litigieux en application de l'article L. 521-2 du code de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501735_20251112
12 novembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2508328_20250624
24 juin 2025
, elle est victime de mesures administratives gravement attentatoires à ses libertés fondamentales et notamment en raison de son hospitalisation psychiatrique forcée du 28 au 30 novembre 2024 sans décision
9ème chambre
DTA_2209589_20230328
28 mars 2023
d'admission au séjour des étrangers, est nulle et non avenue et ne pouvait faire naître aucun droit au profit de la requérante, alors même que le préfet des Yvelines, qui n'a pas défendu, ne produit pas la décision
DTA_2302492_20251205
5 décembre 2025
notamment, de ce que le comportement de cette personne envers d’autres enseignants et lui-même a contribué à porter atteinte à son état de santé, qu’elle l’a injurié et menacé ce qui a entrainé une décision
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308482_20230803
3 août 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
Le 26 janvier 2018, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour détournement d'objet confisqué par décision judiciaire et à 1 an et 6 mois d'emprisonnement pour détention frauduleuse de plusieurs
DTA_2302240_20251215
15 décembre 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Juge unique 7
DTA_2100690_20230803
Un refus lui ayant été opposé par une décision du 7 décembre suivant, la requérante en demande, au nom de l'indivision, la décharge. Sur l'année 2021 : 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2327285_20251021
21 octobre 2025
Sa réclamation aux fins de décharge de cette imposition du 11 octobre 2023 ayant été rejetée par l’administration fiscale par une décision du 25 octobre suivant, M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2306734_20250603
3 juin 2025
Si l'administration est tenue d'exécuter la décision judiciaire d'interdiction du territoire, il appartient néanmoins à l'étranger contestant une décision de refus d'assignation à résidence de justifier
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502912_20251210
10 décembre 2025
B... établit avoir été confié à la direction de la protection de l’enfance par décision judiciaire et avoir fait l’objet d’un placement en assistance éducative depuis le 12 août 2016, il ne démontre pas
5ème Chambre
DTA_2202335_20240712
12 juillet 2024
La requérante a présenté une réclamation le 31 janvier 2022, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet du 9 février 2022.
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