En outre, le préfet des Hauts-de-Seine justifie, par la production d'un accusé de réception électronique " DubliNet " comportant la même référence, que celle figurant sur sa demande de confirmation

Par une décision du 26 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande, rejet confirmé par une décision du 13 juin 2022 de la Cour nationale du droit

Par une décision du 25 octobre 2024, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d’asile le 4 mars 2025.

Par une décision du 6 octobre 2020, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision du 12 mars 2021 de la cour nationale du droit d'asile

Par une décision du 20 septembre 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 février

Par des décisions du 13 mars 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 janvier

Par décision du 31 janvier 2019, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile

Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable

Par une décision du 5 juillet 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 mars 2022

D..., ressortissant rwandais né le 15 janvier 1992, a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile le 25 août 2023.

B demande l'annulation de l'avis conforme de la préfète de la Gironde et de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la maire de la commune s'est opposée à sa déclaration préalable.

européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' ", conformes aux modèles figurant à l'annexe

Si l’Etat membre requérant peut en demander confirmation expresse auprès de l’Etat membre requis, une telle démarche est relative à l’exécution de la mesure par laquelle l’autorité préfectorale a décidé

A B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

En outre, le préfet des Hauts-de-Seine justifie, par la production d'un accusé de réception électronique " DubliNet " comportant la même référence, que celle figurant sur sa demande de confirmation de

Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. ".

Par une décision du 17 aout 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 février 2024

, se présente devant l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par une décision du 26 juillet 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 mars 2024

Par une décision du 11 août 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 6 février