représentée par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2023 du président de la communauté des communes Ventoux Sud portant modification de son régime indemnitaire et diminution

représentée par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2023 du président de la communauté des communes Ventoux Sud portant modification de son régime indemnitaire et diminution

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

biologique entraînant des pertes de recettes pour ces derniers et la coopérative agricole Biocer, elle ne fournissent pas d'éléments, en terme notamment de réduction des surfaces cultivables, de diminution

B, représentée par la SCP Arvis Avocats (Me Arvis), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la préfète du Rhône l'a affectée sur le poste de chargée de la commission

Il soutient que : - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pu être entendu devant la commission administrative

Il soutient que : - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pu être entendu devant la commission administrative

délibération attaquée est viciée à raison de la dénaturation de leurs observations formulées dans le cadre de l'enquête publique et, partant, de l'analyse qui en a été faite et des conclusions de la commission

La société La Maison Zen soutient que : - les documents composant le PLUi sont inintelligibles, ainsi que l'a relevé la commission d'enquête et n'ont pas permis au public de faire valoir ses observations

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut être suivi dès lors que cette commission a commis une erreur en appréciant l'évolution des critères d'évaluation entre

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission

l'année 2020 notifié le 7 avril 2021, ensemble le rejet de son recours hiérarchique notifié le 7 mai 2021 et la décision du 2 juillet 2021 modifiant ce même compte-rendu à la suite de l'avis de la commission

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n’a pas été saisie pour avis, en méconnaissance

En ce sens, si les compte-rendu d'entretiens professionnels de 2016 à 2023 produits par Mme B démontrent notamment son expérience, son compte-rendu de 2020 atteste d'une diminution de son niveau d'expertise

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Nord a été saisie à la demande de la société Wollux Diffusion.

La commission paritaire régionale (CPR) a émis le 2 décembre 2019 son avis sur les actions entreprises pour éviter les licenciements et sur les mesures individuelles de licenciement envisagées.

au centre de formation de secours à victimes (CFSV), ensemble la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire devant la commission