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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202629_20220922
22 septembre 2022
A qui précise qu'il a créé son entreprise en France ; que ses frères et sœurs sont en situation régulière en France.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400245_20250409
9 avril 2025
pour la signature d'un nouveau CER et justifie avoir entrepris de telles démarches ; - l' " accompagnement " dont il a bénéficié de la part du département n'est ni suffisant ni adapté dès lors qu'il
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306826_20231229
29 décembre 2023
Son paragraphe 2, éclairé par le considérant 16 de cette directive, précise toutefois que cette interdiction ne fait pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs
3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer à auteur du
6ème Chambre
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
Par une soumission d'office des réclamations en date du 26 décembre 2019, transmises au Tribunal le 11 mars 2020 par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502287_20250422
22 avril 2025
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2025 prise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300014_20230124
24 janvier 2023
Le refus litigieux a des conséquences graves et immédiates, dès lors qu'il l'empêche de poursuivre la formation qu'elle a débuté le 12 décembre 2022 ; Sur le doute sérieux : - La décision a été prise
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202987_20221027
27 octobre 2022
Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires dans le département du Gard au titre du mois d'octobre
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304031_20250422
Le département des Alpes-Maritimes ne verse au débat aucune décision formalisant la suspension des droits de M.
1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
Retenant, outre ce volume de 15 820 m3, un volume de 288 511 m3 au titre des déblais faisant l'objet d'un dépôt définitif en mer et un volume de déblais avec mise en dépôt autour des appuis de 183 430
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300114_20230118
18 janvier 2023
impose de se conduire et manipuler de nombreux véhicules appartenant à son employeur soit à des clients, la détention du permis de conduire étant d'ailleurs exigée par le règlement intérieur de l'entreprise
4ème Chambre
DTA_2102017_20241121
21 novembre 2024
; () / III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un
5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
Un de ses salariés a exécuté, en France, des prestations de service pour le compte de la société Lafarge, entreprise française.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202799_20221027
s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressée, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408158_20250127
27 janvier 2025
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
3ème Chambre
DTA_2212449_20251023
23 octobre 2025
En outre, dès le 5 juin 2020, la société Entreprise L.
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
les charges publiques et devant la loi.
DTA_2400667_20260120
20 janvier 2026
Elle soutient que : - la chute d’un arbre sur son véhicule, le 13 mars 2023, alors qu’elle circulait sur la route départementale 385, entraine la responsabilité du département du Rhône en raison du défaut
2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Kara Pro, entreprise du bâtiment dont M.
4ème chambre
DTA_2204744_20240130
30 janvier 2024
Elle est, en outre, revêtue de la signature de " l'inspectrice principale des finances publiques ".
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